Règlements généraux

1.1 Nom

Le nom de la corporation est le « Comité logement citoyen Saint-Michel ».

1.2 Incorporation

Le Comité est un organisme sans but lucratif régi par la troisième partie de la Loi des compagnies du Québec (LRQ Chapitre c-38). Il a été constitué par lettres patentes auprès du Registraire des entreprises du Québec le 20 juin 2023, sous le matricule 1178846805.

1.3 Siège social

Le siège social du Comité est établi sur le territoire de l’arrondissement de Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension, dans la Ville de Montréal et l’adresse est déterminée par le conseil d’administration.

1.4 Définitions

Dans le présent règlement, les expressions suivantes désignent :

• « Le Comité » : le Comité logement citoyen Saint-Michel;
• « Le conseil » : le conseil d’administration;
• « Les assemblées générales » : les assemblées générales des membres du Comité;
• « Le règlement » : le présent règlement;
• « Année financière » : année budgétaire du Comité du 1^er avril au 31 mars;
• « L’équipe de travail » : toute personne ayant un lien d’emploi avec le Comité;
• « Majorité simple » : Plus de votes pour que de votes contre;
• « Majorité absolue » : Plus de votes pour que de votes contre et d’abstentions;
• « Majorité des deux tiers (2/3) » : Le deux tiers (2/3) des votes des membres votant.es présent.es.

1.5 Territoire

Le territoire du Comité est délimité comme suit :

• Au Nord-Ouest par la voie ferrée ligne Mascouche (Boulevard Industrielle);
• Au Sud-Ouest par l'avenue Papineau et la rue d'Iberville;
• Au Sud-Est par la rue Bélanger et l'Autoroute 40;
• Au Nord-Est par la 25^e avenue, la rue Jarry Est et la 24^e avenue.

2.1 Mission du comité

2.1.1 Promouvoir et défendre les droits des locataires, particulièrement les plus défavorisé.es ainsi que travailler à la réduction de la pauvreté en améliorant les conditions de logement et de vie de la population micheloise.

2.1.2 Assurer la promotion et le développement de logements sociaux sur le territoire du quartier Saint-Michel afin de diminuer les inégalités sociales.

2.1.3 Contribuer à un aménagement urbain cohérent de Saint-Michel en mobilisant les citoyen.nes, particulièrement les plus défavorisé.es, autour d’enjeux touchant directement leurs conditions et qualité de vie.

2.2 Philosophie des activités

Le Comité ne fait pas de politique partisane, il est indépendant de tout parti politique et il lui est interdit de s’y affilier. Il offre ses services à tous les locataires du territoire défini dans l’article 1.5 sans aucune discrimination.

Les activités du Comité sont destinées à l’amélioration des droits et conditions de vie des locataires.

Les rapports entre les membres du Comité sont régis par un Code de vie. Ce Code de vie fait partie intégrante des Règlements généraux du Comité.

2.3 Logements sociaux

Le Comité a pour but de revendiquer et de promouvoir la réalisation de nouveaux logements sociaux et la préservation de ceux existants (HLM, OBNL et coopératives d’habitation) dans Saint-Michel.

2.4 Logements locatifs privés

Le Comité revendique un logement décent, salubre et bon marché pour tous les ménages locataires de Saint-Michel. Pour y arriver, le Comité privilégie l’instauration d’un contrôle obligatoire des loyers, des mesures accrues de protection du parc locatif, la lutte soutenue à l’insalubrité des logements, l’accès à la justice pour les locataires, ainsi que toute autre mesure jugée nécessaire à la pleine réalisation du droit au logement, et le Comité informe les locataires du quartier à cet effet.

3.1 Catégories

Le Comité compte deux catégories de membres :

3.2 Conditions d’admission

Toute personne peut devenir membre du Comité si elle remplit les conditions suivantes :

• Est d’accord avec la mission du Comité et s’engage à respecter son Code de vie, ses règlements et sa Politique de prévention du harcèlement;
• En fait la demande;
• Paie sa cotisation annuelle (si requis);
• A vu sa demande d’adhésion entérinée par le conseil.

3.3 Cotisation

La cotisation des membres est annuelle et le montant est fixé par le conseil. Le conseil peut déterminer différentes catégories de cotisations pour les membres régulier.es et sympathisant.es.

3.4 Carte de membre

Le Comité peut émettre une carte de membre électronique qui doit mentionner la date d’échéance de l’adhésion.

3.5 Changement du statut de membre

Un.e membre régulier.e qui déménage hors du territoire conserve son statut jusqu’au renouvellement de sa carte de membre.

3.6 Perte du statut de membre

3.7 Suspension et exclusion

Par simple résolution, le conseil peut suspendre pour une période qu’il détermine ou exclure un.e membre du Comité qui :

• Ne respecte pas les règlements du Comité, son Code de vie ou sa Politique de prévention du harcèlement ou la loi;

Les instances de décisions du Comité sont :

• Les assemblées générales des membres;
• Le conseil.

5.1 Définition

Le Comité organise trois sortes d’assemblées générales :

• Assemblée générale annuelle (AGA);
• Assemblée générale extraordinaire (AGE);
• Assemblée générale ordinaire (AG).

Ces assemblées sont définies dans des articles subséquents.

5.2 Composition

L’assemblée générale des membres est formée de tous.tes les membres du Comité. Toutes les personnes dont le nom figure sur la liste des membres tenue par le ou la secrétaire à l’ouverture de l’assemblée générale ont le statut de membre.

5.3 Tenue

Les assemblées générales se tiennent en personne.

Le conseil peut exceptionnellement décider de tenir une assemblée générale de façon virtuelle, selon les lois en vigueur.

5.4 Quorum

Les membres présent.es à l’assemblée forment quorum.

5.5 Assemblée générale annuelle (AGA)

L’assemblée générale annuelle des membres du Comité se tient à la date que fixe le conseil dans les 4 mois qui suivent la fin de l’exercice financier.

5.6 Assemblée générale extraordinaire (AGE)

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le conseil ou sur réception par le ou la secrétaire du Comité d’une demande par écrit signée par au moins dix pour cent des membres régulier.es en règle.

5.7 Assemblée générale ordinaire

Une assemblée générale ordinaire peut être convoquée par le conseil et/ou l’équipe de travail.

5.8 Vote

Chaque membre régulier.e en règle a droit à un vote. Les votes par procuration ne sont pas valides. Les votes sont pris à main levée à moins qu’au moins trois (3) membres demandent le vote par scrutin secret. Toutes les décisions sont votées à la majorité simple des membres régulier.es en règle présent.es, sauf indication contraire.

5.9 Procédures

Toutes les assemblées se déroulent dans le respect de l’ensemble des présents règlements. En l’absence de règles de procédures sur un point donné, le CODE MORINVictor Morin (mis à jour par Michel Delorme), Procédures des assemblées délibérantes, Beauchemin, Montréal, 1994. s’appliquera.

5.10 Ajournement

Toute assemblée peut être ajournée par le vote de la majorité des membres présent.es.

5.11 Observateur.trices

Toute personne qui le désire peut assister à une assemblée comme observatrice et, avec la permission des membres présent.es, y prendre la parole.

6.1 Composition

Le Conseil d’administration se compose de huit (8) postes d’administrateur.trices, répartis de la façon suivante :

• Sept postes réservés aux membres régulier.es qui ont le droit de vote.
• Un poste est réservé à l’équipe de travail du Comité, choisi.es par l’équipe de travail, sans droit de vote.

6.2 Critères d’éligibilité

Être membre régulier.e et/ou sympathisant.e en règle du Comité ou être un.e administrateur.trices membre fondateur du comité.

6.3 Mandat

Les personnes administratrices sont élues pour deux ans. Elles entrent en fonction à la clôture de l’assemblée au cours de laquelle elles sont nommées ou élues à moins d’une indication contraire.

Une personne administratrice peut être élue pour un maximum de quatre mandats consécutifs. Il est possible pour une ancienne personne administratrice de solliciter un autre mandat après une période de deux ans.

Pour le siège réservé à l’équipe de travail, le mandat est renouvelable sans limite.

6.4 Élection

L’élection des personnes administratrices a lieu lors de l’assemblée générale annuelle et toutes les personnes administratrices dont le mandat est échu peuvent être réélues selon les dispositions de l’article 6.3.

6.5 Candidature

Pour se présenter aux élections du conseil, la personne intéressée devra remplir le formulaire de mise en candidature. Ce formulaire est envoyé à toutes les personnes membres régulières en règle en même temps que l’avis de convocation à l’assemblée générale annuelle.

Les personnes intéressées ont jusqu’à quatre (4) jours avant la date de tenue de l’assemblée générale annuelle pour faire parvenir leur formulaire au Comité.

Advenant qu’aucune candidature n’ait été déclarée avant l’assemblée générale, une mise en candidature est possible le jour de l’assemblée par simple déclaration.

6.6 Pouvoir et responsabilités du conseil

De façon collective, conjointe et solidaire, en ayant comme priorité les meilleurs intérêts du Comité, les personnes administratrices réunies en conseil exercent notamment les pouvoirs suivants :

• Assurer l'exécution des décisions prises lors de toute assemblée de membres;
• Exercer les pouvoirs et accomplir les actes prévus par l’acte constitutif, et les présents règlements ainsi que tous ceux auxquels il est tenu par la Loi;
• Administrer les biens du Comité et autorise certaines dépenses;
• Prendre connaissance des rapports des comités mise en place et formés par le CA et juger de l'opportunité de mettre à exécution leurs recommandations;
• Procéder à l’adoption préalable de tout document à présenter ou à adopter par toute assemblée de membres, notamment les modifications aux présents règlements, les états financiers, les prévisions budgétaires et le rapport du vérificateur comptable;
• Participer au processus d’embauche, à l’encadrement et à l’évaluation des membres de l’équipe de travail selon les politiques en place;
• Établir et réviser les conditions de travail de tous et toutes les employéEs;
• Procéder à l’agrément des nouveaux et nouvelles membres, ainsi qu’à la suspension ou à la destitution de tout.e membre lorsque nécessaire.

6.7 Divulgation d’intérêt

Toute personne administratrice qui se livre à des opérations de contrepartie avec le Comité, ou qui contracte à titre personnel ou comme membre d’une société avec le Comité ainsi qu’à titre de représentante de cette dernière, doit divulguer son intérêt au conseil. La personne administratrice doit éviter de se placer dans une situation de conflit direct ou indirect entre son intérêt personnel et celui du Comité et si elle est présente au moment où le conseil prend une décision sur la question qui l’intéresse, elle lui faudra s'abstenir de prendre part aux délibérations et au vote. Le conseil peut, avant son retrait de la séance, lui poser toute question qu’il juge nécessaire ou utile.

6.8 Honoraires

Les personnes membres du conseil ne peuvent recevoir d’honoraires de la part du Comité, en retour de l’accomplissement de leur mandat d’administrateur.trice. Elles peuvent cependant recevoir le remboursement de dépenses effectuées dans ce cadre selon les politiques en vigueur.

6.9 Quorum

Le quorum de toute réunion du conseil ne peut être inférieur à quatre (4).

6.10 Réunions

Les réunions du conseil se déroulent de préférence en personne. Le conseil peut néanmoins décider de tenir des réunions virtuelles.

6.11 Vote

Lors des réunions du conseil telles que définies aux articles 6.10, 6.10.1, 6.10.2 et 6.10.3, toutes les décisions sont prises à la majorité simple des voix des personnes administratrices présentes.

6.12 Vote d’urgence

Au besoin, et de façon exceptionnelle, la personne déléguée de l’équipe de travail au conseil, la présidence ou la vice-présidence peuvent juger nécessaire de prendre une décision et de voter une résolution par voie électronique, téléconférence ou téléphone. Auquel cas la décision doit se prendre à la majorité des 2/3.

6.13 Ajournement

Toute assemblée du conseil peut être ajournée par le vote de la majorité des personnes administratrices présentes.

6.14 Observateur.trices

Les membres, l’équipe de travail et toute personne qui le désire peuvent demander au conseil d’assister à une réunion.

6.15 Destitution

Le conseil dûment constitué peut, par résolution adoptée à la majorité absolue des administrateurs.trices votant en règle présent.es à une assemblée extraordinaire convoquée à cette fin, suspendre pour une période qu’elle détermine, ou destituer un ou une administrateurs.trice qui :

• Ne respecte pas les règlements du Comité, son Code de vie ou la Politique de prévention du harcèlement
• Poursuite des activités ou à une conduite contraire aux intérêts du Comité.

6.16 Cessation des fonctions

Cesse de faire partie du conseil et d’occuper sa fonction, toute personne administratrice :

• qui remet par écrit sa démission au conseil;
• qui a été absente au cours de trois réunions consécutives du conseil sans raison valable jugé par le conseil.
• qui a été démise de ses fonctions par l’assemblée générale des membres;
• qui cesse de posséder les qualités requises selon les articles 3.1 et 6.2.

6.17 Cooptation

Le conseil peut, s'il y a quorum, combler par cooptation les vacances survenues en son sein entre deux assemblées générales annuelles. Le statut de la personne remplaçante doit faire en sorte de respecter la composition du conseil prévue aux articles 3.1 et 6.2. L'administrateur.trice choisi.e pour combler une vacance remplit la partie non expirée du mandat. Aussi longtemps que les personnes administratrices en fonction constituent un quorum, ils peuvent agir même s’il y a vacance dans le conseil.

7.1 Désignation

Les postes de dirigeant.es du Comité sont la présidence, la vice-présidence, le secrétariat et la trésorerie. Le conseil élit ou nomme des personnes administratrices à ces postes lors de la réunion annuelle du conseil tel que défini à l’article 6.10.1.

7.2 Destitution et démission

Les dirigeant.es peuvent être destitué.es de leurs fonctions par le conseil. Tout.e dirigeant.e démis.e par le conseil doit d’abord avoir la possibilité d’être entendu.e par le conseil. Toutefois, la décision du conseil entre en vigueur immédiatement. Les dirigeant.es peuvent démissionner en tout temps au moyen d’un avis écrit adressé à la présidence, au secrétariat ou lors d’une réunion du conseil.

7.3 Présidence

La présidence :

• A un rôle de facilitateur, de motivateur des membres, afin d'atteindre les objectifs fixés en assemblée et au niveau du conseil d’administration;
• Préside les réunions et dirige les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d’administration. Il peut déléguer la fonction d'animation dans certaines réunions;
• Signe les procès-verbaux avec le ou la secrétaire après leur adoption de même que tout document officiel;
• Est membre de droit de tous les comités du conseil;
• Veille à ce que toutes les autres personnes dirigeantes remplissent les devoirs dont ils ou elles ont accepté librement la charge.

7.4 Vice-présidence

La vice-présidence :

• Aide la présidence dans toutes les affaires du conseil d’administration et le remplace en son absence;
• En cas de départ de la présidence, la vice-présidence agit comme tel jusqu'à la nomination d'une nouvelle présidence à l'assemblée générale.

7.5 Secrétariat

Le secrétariat :

• Est responsable de la rédaction des procès-verbaux et des ordres du jour des assemblées générales et des réunions du conseil d’administration;
• Signe les procès-verbaux avec le président;
• A la garde de tous les documents et registres du conseil d’administration et les met à la disposition des membres;
• Est responsable de la rédaction et la conservation de toute la correspondance officielle du conseil d’administration.

7.6 Trésorerie

La trésorerie :

• Doit s'assurer que toutes les dépenses sont justifiées avec pièces à l'appui et conformes aux décisions budgétaires et propose des formules de justification;
• Est responsable de la garde des fonds, propriétés et valeurs du conseil d’administration, s'il y a lieu;
• Est responsable de tenir à jour les livres de comptabilité, de préparer le rapport financier pour l'année fiscale de son mandat, de percevoir et de déposer l'argent reçu pour le conseil d’administration.

7.7 Durée

Le poste de dirigeant.e est d’une durée d’un an, renouvelable.

7.8 Vacances

Si l’un des postes de dirigeant.e devient vacant, le conseil peut élire une autre personne qualifiée pour ce poste.

8.1 Année financière

L’exercice financier se termine le 31 mars de chaque année.

8.2 Vérification

Les livres et états financiers du Comité sont vérifiés chaque année, aussitôt que possible, après l’expiration de chaque exercice financier, par les personnes vérificatrices nommées à cette fin lors de l’assemblée générale annuelle.

8.3 Institutions financières

Le conseil désigne l’organisme légalement autorisé avec lequel le Comité transige ses affaires bancaires. Le conseil et l’équipe de travail désignent les personnes autorisées à signer les chèques, les billets et autres effets négociables.

8.4 Contrats

Les contrats et autres documents requérant la signature du Comité sont approuvés par le conseil et signés par les personnes qu’il désigne.

8.5 Livres

Le conseil fait le suivi des livres et registres tel que requis par la loi.

8.6 Dissolution

Le Comité ne peut être dissous que par le vote des deux tiers (2/3) des membres présent.es à une assemblée générale extraordinaire convoquée conformément à l’article 5.6.1, dans un délai de 30 jours.

8.7 Disposition des biens

Advenant la dissolution du Comité, une fois l’ensemble des dettes acquittées, les biens restant comme actifs du Comité seront remis à un organisme sans but lucratif exerçant une activité analogue, conformément à l’acte constitutif.

9.1 Modification aux règlements généraux

Le conseil peut en tout temps amender les présents règlements, dans les limites permises par la loi. L’entrée en vigueur de l’amendement est immédiate; il ne demeurera toutefois en vigueur que s’il est ratifié par la majorité des 2/3, lors de l’assemblée générale annuelle subséquente, ou lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin. Tout amendement rejeté en assemblée générale cesse d’être en vigueur au moment du résultat du vote et ne peut être représenté pour une période de trois ans. Cependant, un acte posé en vertu de règlements amendés alors en vigueur demeure valide même si ces amendements ont été par la suite rejetés.